Legal notices

📜  Legal Notice – Montableaudeco Canvas

Éditeur du site :
Montableaudeco – MBAM0078
Compass Building,
Al Shohada Road,
Al Hamra Industrial Zone – FZ,
Ras Al Khaimah, Émirats Arabes Unis
📧 contact@montableaudeco.com

Forme juridique :
Société enregistrée en zone franche à Ras Al Khaimah (RAKEZ)

• Numéro d'immatriculation : 45030421 – Enregistrée auprès de RAKEZ (Ras Al Khaimah Economic Zone), Émirats Arabes Unis

Responsable de la publication :
Fabrice – Directeur de la publication

Hébergement :
Shopify Inc.
151 O'Connor Street, Ottawa, ON K2P 2L8, Canada
🌐 www.shopify.com

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✅ Conditions d'utilisation

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🛠️ Médiation et litiges

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit d'exercer gratuitement à un médiateur de la consommation.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

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⚖️ Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par :

• Le droit en vigueur aux Émirats Arabes Unis pour la gestion administrative

• Le droit français et européen pour les consommateurs de l'Union européenne

En cas de litige, et après tentative de résolution à l'amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur.